INDEPENDANCE DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS

Objet : Indépendance de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pour évaluer les préjudices subis par les victimes par rapport aux indemnisation allouées par les juridictions pénales : la CIVI n’est pas liée par la décision pénale. Commentaire sur un arrêt de la Cour d’Appel de RENNES du 26 septembre 2012 obtenu par le cabinet P&A (Me AUBRET-LEBAS).
La Cour d’Assises du MORBIHAN avait alloué à Madame X une somme de 50 000 euros en indemnisation du préjudice moral subi par elle du fait du décès de son fils âgé de 10 ans.
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de VANNES avait fixé à cette somme l’indemnisation de son préjudice et avait déclaré la décision opposable au Fonds de Garantie des Victimes.
Le Fonds avait interjeté appel de la décision.
La Cour d’Assises d’Ile et Vilaine statuant en appel a réduit le montant de l’indemnisation due à Madame X à la somme de 40 000 euros.
La Cour d’Appel de RENNES statuant sur l’appel du Fonds de Garantie a accordé à Madame X la somme de 50 000 euros, malgré la demande du Fonds sollicitant une limitation de l’indemnisation à ce qui avait été alloué par la Cour d’Assises d’appel.
La Cour d’Appel a conservé son pouvoir d’appréciation en allouant une somme différente, et en l’espèce supérieure, à la somme allouée par la juridiction répressive.