Communication du nom du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie à un héritier non réservataire

Ordonnance de référé TGI QUIMPER du 20 mars 2013

Monsieur S. était héritier de son oncle.

Lors de la succession, il découvre que celui-ci avait souscrit un contrat d’assurance-vie, dont il n’était pas bénéficiaire.

Il souhaite connaitre le nom du ou des bénéficiaires. La compagnie d’assurance lui oppose le secret contractuel et se retranche derrière une décision de la Cour d’appel de POITIERS qui ne faisait obligation aux assureurs de ne communiquer le nom des bénéficiaires qu’aux héritiers « réservataires ».

Monsieur S. saisit le juge des référés aux fins de condamnation de l’assureur à communiquer les caractéristiques du contrat: nom du bénéficiaire, montant et date des primes versées, montant du capital versé et date de ce versement.

Le juge fait droit à sa demande, et considère que même non réservataire, Monsieur S. , en tant qu’héritier, justifie d’un intérêt légitime pour obtenir la communication du contrat, car la nullité dudit contrat aurait pour effet de rapporter à la succession le montant des sommes qui avait été stipulé.

En conclusion: la décision va au delà de la jurisprudence de la Cour d’appel de POITIERS, en retenant qu’en l’espèce, l’héritier, même non réservataire, avait un intérêt à obtenir communication du contrat d’assurance-vie.