Nouvelle illustration de l’indépendance de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions

Le 12 novembre 2012, la Cour d’Assises du MORBIHAN recevait Mademoiselle L en sa constitution de partie civile, suite à l’assassinat dont sa mère avait été victime.

 Elle allouait à la jeune victime, et sur la base des conclusions qu’elle avait formulées, la somme de 40 000€ en réparation de son préjudice moral et la somme de 24 000€ en réparation de son préjudice économique, étant précisé que Mademoiselle L était âgée de 7 ans à la date des faits.

 Suite à cet arrêt, le Conseil Départemental du MORBIHAN représentant la jeune victime mineure saisissait la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de VANNES.

 A la faveur d’un changement de conseil, l’évaluation du préjudice économique de la victime était revue et Me AUBRET-LEBAS sollicitait devant la CIVI la somme de 63 927.27€ à ce titre (aux lieu et place des 24 000€ sollicités et obtenus devant la cour d’assises).

Par décision du 25 septembre 2015, la CIVI de VANNES faisait droit à cette demande, en allouant la somme de 63 927.27€ au titre du préjudice économique, la somme de 40 000€ au titre du préjudice d’affection et la somme de 1 000€ au titre des frais irrépétibles.

Le Fonds de Garantie après avoir interjeté appel de la décision, décidait finalement de transiger à hauteur des condamnations prononcées en première instance.

 Par ordonnance du 15 septembre 2016 la Cour d’Appel de RENNES constatait l’extinction de l’instance du fait de la transaction intervenue.

 En conclusion, il est possible de solliciter devant la Commission d’Indemnisation une indemnisation supérieure à celle sollicitée ou même obtenue devant la juridiction pénale.