Archives

Droit civil

Après 5 ans de procédure, l’assureur indemnise l’incendie

En août 2011, Monsieur Y est victime de l’incendie de sa maison, incendie provoqué par sa compagne, dont il vient de se séparer mais qui est restée dans les lieux.

Son assurance habitation refuse de garantir le sinistre au motif que le contrat ne peut garantir un fait intentionnel commis par l’assuré et qu’en l’espèce, sa compagne, selon les termes du contrat, devait être considérée comme « l’assuré ».

Après une mesure d’expertise psychiatrique de l’auteur de l’incendie, qui a permis de révéler que celle-ci n’avait pas eu l’intention de détruire la maison et donc de provoquer le dommage tel qu’il s’est produit, et se heurtant au refus de son assureur de garantir le sinistre, Monsieur Y a été contraint de l’assigner devant le tribunal.

Après de multiples échanges de conclusions et malgré une condamnation pénale de l’auteur de l’incendie, le tribunal de grande instance de VANNES, vient, par un jugement rendu le 29 novembre 2016, de trancher et donner raison à Monsieur Y en condamnant l’assurance à garantir l’intégralité des conséquences de l’incendie, à savoir le coût des réparations, mais également le préjudice de jouissance, les troubles et tracas subis par l’assuré du fait du refus de l’assureur ainsi qu’une indemnité au titre des frais engagés pour faire valoir ses droits.

La décision est définitive et l’assureur l’a acceptée.

Monsieur Y va désormais pouvoir reconstruire sa maison et faire de nouveaux projets. Nous le félicitons, le remercions pour sa confiance et lui souhaitons une bonne continuation.

Communication du nom du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie à un héritier non réservataire

Ordonnance de référé TGI QUIMPER du 20 mars 2013

Monsieur S. était héritier de son oncle.

Lors de la succession, il découvre que celui-ci avait souscrit un contrat d’assurance-vie, dont il n’était pas bénéficiaire.

Il souhaite connaitre le nom du ou des bénéficiaires. La compagnie d’assurance lui oppose le secret contractuel et se retranche derrière une décision de la Cour d’appel de POITIERS qui ne faisait obligation aux assureurs de ne communiquer le nom des bénéficiaires qu’aux héritiers « réservataires ».

Monsieur S. saisit le juge des référés aux fins de condamnation de l’assureur à communiquer les caractéristiques du contrat: nom du bénéficiaire, montant et date des primes versées, montant du capital versé et date de ce versement.

Le juge fait droit à sa demande, et considère que même non réservataire, Monsieur S. , en tant qu’héritier, justifie d’un intérêt légitime pour obtenir la communication du contrat, car la nullité dudit contrat aurait pour effet de rapporter à la succession le montant des sommes qui avait été stipulé.

En conclusion: la décision va au delà de la jurisprudence de la Cour d’appel de POITIERS, en retenant qu’en l’espèce, l’héritier, même non réservataire, avait un intérêt à obtenir communication du contrat d’assurance-vie.