Après 5 ans de procédure, l’assureur indemnise l’incendie
En août 2011, Monsieur Y est victime de l’incendie de sa maison, incendie provoqué par sa compagne, dont il vient de se séparer mais qui est restée dans les lieux.
Son assurance habitation refuse de garantir le sinistre au motif que le contrat ne peut garantir un fait intentionnel commis par l’assuré et qu’en l’espèce, sa compagne, selon les termes du contrat, devait être considérée comme « l’assuré ».
Après une mesure d’expertise psychiatrique de l’auteur de l’incendie, qui a permis de révéler que celle-ci n’avait pas eu l’intention de détruire la maison et donc de provoquer le dommage tel qu’il s’est produit, et se heurtant au refus de son assureur de garantir le sinistre, Monsieur Y a été contraint de l’assigner devant le tribunal.
Après de multiples échanges de conclusions et malgré une condamnation pénale de l’auteur de l’incendie, le tribunal de grande instance de VANNES, vient, par un jugement rendu le 29 novembre 2016, de trancher et donner raison à Monsieur Y en condamnant l’assurance à garantir l’intégralité des conséquences de l’incendie, à savoir le coût des réparations, mais également le préjudice de jouissance, les troubles et tracas subis par l’assuré du fait du refus de l’assureur ainsi qu’une indemnité au titre des frais engagés pour faire valoir ses droits.
La décision est définitive et l’assureur l’a acceptée.
Monsieur Y va désormais pouvoir reconstruire sa maison et faire de nouveaux projets. Nous le félicitons, le remercions pour sa confiance et lui souhaitons une bonne continuation.