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Droit pénal

Loi Schiappa: quels changements pour les victimes de violences sexuelles?

 

Le 3 août 2018 a été votée la loi « Schiappa » renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Cette loi  permet des avancées en matière de violences sexuelles et créé trois nouvelles infractions en matière d’agressions sexistes.

 

  • Apports en matière de violences sexuelles

 

  1. Un changement de la définition du viol

Désormais l’article 222-23 du code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur, par violence, contrainte, menace ou surprise ».

A la différence de l’ancienne qualification, le viol est caractérisé en cas de pénétration par l’auteur sur la victime, mais également par la victime sur l’auteur.

La fellation imposée par l’auteur sur la victime qui était auparavant qualifiée d’agression sexuelle pourra désormais l’être sous la qualification de viol.

 

2. La contrainte morale explicitée

L’article 222-22-1 du code pénal précise que :

– la différence d’âge entre l’auteur et la victime ou l’absence de maturité du mineur peuvent suffire à caractériser la contrainte ou la surprise.

– Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.

Cela créé donc une présomption d’absence de consentement d’un mineur de 15 ans à toute relation sexuelle. Il ne s’agit pas d’une présomption irréfragable puisque cet élément est laissé à l’appréciation des juges, mais cela créé une présomption et il reviendra à l’auteur des faits la charge de rapporter la preuve que la victime de moins de 15 ans était consentante.

 

3. La prescription augmentée

L’article 7 du code de procédure pénale prévoit désormais que les crimes de tortures ou d’actes de barbarie sur un mineur, les crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et le crime de viol sur un mineur sont désormais prescrit 30 ans à compter de la majorité de ces derniers.

Les mineurs victimes de viol pourront ainsi porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans.

 

4.L’aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans

L’atteinte sexuelle est une relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur, sans violence, contrainte, menace ou surprise.

De telles relations sont pénalement répréhensibles. Elles sont désormais réprimées par 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende (contre 5 ans et 75 000€ auparavant).

 

  • Nouvelles infractions en matière d’agressions sexistes

 

Trois nouvelles infractions ont été créées :

 

  1. L’outrage sexiste : est désormais punissable pénalement le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.Il s’agit typiquement des sifflements de rue, des propos sexuels, ou sur l’apparence physique.L’outrage sexiste prévu par l’article 621-1 du code pénal est réprimé par une amende et des stages de citoyenneté, de lutte contre le sexisme, de lutte contre les achats sexuels ou de lutte contre les violences conjugales.

 

2. Le délit de cyber harcèlement : est désormais punissable le fait de capter, enregistrer, transmettre des images impudiques à l’insu ou sans le consentement de la personne. Le délit est punissable d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

 

3. Le délit de voyeurisme : l’article 226-3-1 du code pénal réprime désormais le fait d’user de tout procédé afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne. Il est réprimé par une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Il s’agit de réprimer les photos ou vidéos prises sous les juges des femmes contre leur gré. Ce délit vient combler un vide législatif qui avait permis la relaxe de prévenus ayant commis de tels faits.

Tribunal correctionnel de VANNES 6 mars 2017

Beaucoup d’émotion au tribunal correctionnel de Lorient ce lundi 13 février

Plus de 25 ans après les faits, les victimes ont enfin pu témoigner devant leur ancien agresseur.

Ce religieux de 76 ans avait abusé des dizaines de fillettes, alors qu’il était leur instituteur de CM2, à la fin des années 1980, dans une école privée du Morbihan.

L’institution religieuse informée des faits à l’époque avait loué la « discrétion » des familles et muté le Frère vers une autre école…

Le procès de cet homme après 10 années de combat judiciaire a été une épreuve mais aussi un soulagement pour ses victimes, venues en nombre à l’audience. Elles ont pu dire leur colère, leur tristesse, leur vie abimée par les faits.

Le prévenu a finalement reconnu l’intégralité des faits qui lui étaient reprochés dans leur matérialité, mais aussi dans leur connotation sexuelle, alors que jusqu’à présent il soutenait qu’il s’agissait de gestes « d’encouragement » : aveux sincères ou de circonstance, la question reste posée.

Quoi qu’il en soit, le tribunal l’a déclaré coupable des faits reprochés et en l’a condamné à une peine de 5 années d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant 3 ans avec obligation de soin, d’indemniser les victimes et interdiction d’exercer toute activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs.

L’indemnisation des victimes a été renvoyée à une audience ultérieure.

Nous remercions ces femmes qui nous ont fait confiance pour les accompagner tout au long de cette longue procédure et leur renouvelons notre admiration devant le courage dont elles ont fait preuve.

Jeudi 9 Juin: Tribunal Correctionnel de Nantes

Monsieur X a été victime d’un accident de la circulation, alors qu’il circulait à vélo dans les rues de Nantes un soir de mars 2014. Il a été percuté par une voiture, dont le conducteur, ivre, sans assurance, a commis un délit de fuite après l’accident.text

La reconstruction de la victime et de sa famille passait notamment par l’instruction correctionnelle et l’audience qui s’est tenue devant le tribunal correctionnel et à laquelle l’auteur des faits s’est présenté et a été jugé. Une audience difficile, mais emprunte de considération et d’humanité.

Le père de mon client m’a permis de reproduire le compte-rendu qu’il a rédigé à l’attention des proches, ce dont je le remercie. Reste maintenant à poursuivre l’indemnisation de Monsieur X et de sa famille.

« Longue et épuisante après-midi à Nantes.

Après une triste histoire d’agression avec coups et blessures, l’affaire de l’accident de F. a été instruite avec attention par le président du tribunal qui a proposé à François de s’exprimer ce qui a été un moment fort pour ses proches…

Absence d’assurances, alcool, vitesse excessive, délit de fuite, tous les chefs d’accusation ont été retenus contre le responsable de l’accident qui a fait profil bas et a exprimé une demande de pardon, ce qui contrastait avec l’absence de contrition des responsables de l’affaire précédente…

Notre avocate a été éloquente et humaine pour évoquer le traumatisme de l’accident pour F. et ses proches.

Une dizaine d’étudiants de troisième année d’orthoptie qui sortaient de leur examen écrit de fin d’études sont restés de 14 à 19 heures avec nous pour témoigner de leur soutien à François et sa famille. Nous leur en sommes très reconnaissants.

Après délibération du jury, la sanction est tombée : 8 mois fermes (c’est le juge d’application des peines qui en décidera les modalités) et 10 mois avec sursis avec obligation de suivi et mise à l’épreuve. Impossibilité de repasser le permis avant un an.

Cette épreuve supplémentaire mais inévitable permettra, nous l’espérons, à F. de tourner une page … »

Tribunal Correctionnel de Vannes 28 janvier 2016

Maître AUBRET-LEBAS assistait la jeune fille victime

Victime d’une agression sexuelle, son agresseur est condamné par le Tribunal Correctionnel de VANNES le 14 janvier 2016 à 9 mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve pendant 2 ans et demi

Maître AUBRET-LEBAS assistait la jeune victime et son père

Victime d’une pratique dangereuse en discothèque

Le 20 mars 2014, devant le tribunal correctionnel de VANNES comparaissaient le DJ et le gérant d’une discothèque vannetaise, poursuivis pour blessures involontaires par violation d’une obligation de prudence et de sécurité.

Le 17 juin 2010, alors qu’elle se trouvait en discothèque, une jeune femme a été gravement brûlée au bras et au dos, du fait de la dispersion sur le bar et les platines du DJ, d’un liquide inflammable et ce pour « mettre de l’ambiance ».

La jeune femme, défendue par Me AUBRET-LEBAS, a subi de très graves brûlures, ayant nécessité son hospitalisation au service des grands brûlés du CHU de NANTES et une greffe de peau. Le retentissement psychologique est également majeur.

Le tribunal correctionnel de VANNES a rendu son délibéré le 24 avril 2014.

La discothèque, personne morale, son gérant, et le DJ ont tous les trois été  déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés.

En répression, la société a été condamnée à 20 000€ d’amende et l’affichage d’un communiqué pendant un mois, le gérant à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 2 500€ d’amende et le DJ à 300€ d’amende.

Une expertise médicale de la victime a été ordonnée et il lui a été alloué une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

L’assureur de la discothèque a interjeté appel de la décision. L’affaire n’a pas encore été fixée devant la Cour d’appel.

Dans l’attente, et afin de ne pas retarder l’indemnisation de son préjudice, la victime a saisi la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) qui a ordonné l’expertise médicale et qui lui a alloué une provision, versée par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions.

Violences gratuites sur la route

La jeune femme victime était défendue par Me AUBRET-LEBAS.
Elle a été indemnisée, et notamment, de son préjudice psychologique.

Article de journal

Agressions sexuelles sur des mineurs au sein d’une association sportive

OUEST FRANCE du 18 octobre 2013:

Le tribunal Correctionnel de VANNES a condamné le 17 octobre 2013 un homme de 30 ans à deux ans de prison.

Cet entraineur de gymnastique avait abusé sexuellement de sept jeunes de 10 à 13 ans entre fin 2011 et début 2012 au sein d’un club sportif.

L’homme avait déjà été condamné pour détention d’images pédopornographiques et avait été interdit d’exercer toute activité en relation avec des mineurs, interdiction qu’il n’avait pas respectée.

Outre la peine de prison, il a été condamné à un suivi socio-judiciaire pendant une durée de 10 ans avec une injonction de soins, et une interdiction à vie de toute activité en relation avec des mineurs ainsi qu’une interdiction de fréquenter la commune sur laquelle les faits se sont déroulés.

Il a également l’obligation d’indemniser les victimes.

L’une des familles des victimes était assistée de Me AUBRET-LEBAS.

L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’AGRESSIONS SEXUELLES

Sur la nécessité de solliciter une expertise médicale pour les victimes d’agressions sexuelles par un collège d’experts et selon une mission spécifique aux agressions sexuelles et compatible avec la nomenclature Dintilhac.

Il a été fait droit à cette demande d’expertise spécifique par la Cour d’Assises du MORBIHAN dans un arrêt de 2013 puis par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de VANNES courant 2013.

S’agissant des victimes d’agressions sexuelles, l’indemnisation est généralement sollicitée forfaitairement. L’indemnisation de la victime est alors rarement intégrale. Il apparait alors nécessaire dans le cas de victimes d’agressions sexuelles graves de solliciter de la juridiction pénale, ou de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, une expertise médicale afin que puissent être évalués par des médecins les différents préjudices subis.

L’idéal est d’obtenir la désignation d’un collège d’experts, composé d’un médecin psychiatre et d’un médecin spécialisé dans l’évaluation du préjudice corporel.

Il est également conseillé de proposer à la juridiction une mission d’expertise spécifique. En effet, la mission d’expertise pour des victimes d’agressions sexuelles ne peut être identique à une mission d’expertise « classique ». Cette mission d’expertise a été proposée par la revue juridique « La Gazette du Palais» dans son recueil de juillet-août 2009. Il s’agit de la mission suivante.

Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix.

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle :

1- A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant, le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins.

2- Après avoir pris connaissance des éléments accessibles du dossier pénal, recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et le transcrire fidèlement, et interroger la victime notamment :

* Sur les circonstances des faits qui comprendront : – la nature des relations avec le ou les agresseurs avant les faits ; – la nature des violences physiques ou morales ; – les réactions dans la phase aigüe.

* Sur les répercussions ou conséquences dans les suites immédiates en rapport avec : – la sphère psychologique et affective ; – la sphère sexuelle ; – la sphère alimentaire, le sommeil, les perceptions sensorielles ; – la sphère familiale, sociale et professionnelle.

* Sur les remaniements et/ou la réorganisation de sa personnalité

* Sur les modifications de choix de vie et de comportements

* En cas de lésions physiques, sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences.

3- Dans le respect du Code de Déontologie Médicale, décrire au besoin l’état antérieur de la victime mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les éléments du dommage ; Dire si cet état antérieur était à l’origine de répercussions concrètes sur la vie personnelle et professionnelle de la victime et, dans ce cas, les décrire précisément, ainsi que les soins dont elle a bénéficié ; Dans le cas d’un état antérieur exprimé, proposer un taux de déficit fonctionnel permanent antérieur.

4- Procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime.

5- A l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique : – la réalité des lésions initiale – la réalité de l’état séquellaire; – l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales dont se plaint notamment la victime en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur.

6- Arrêt des activités professionnelles Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle.

7- Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. En cas d’incapacité partielle, en préciser le taux et la durée.

8- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision.

9- Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en en chiffrant le taux ; Dire si des douleurs permanentes (c’est-à-dire chroniques) existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l’auraient pas été compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime. Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.

10- Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l’assistance ou la présence constante ou occasionnelle d’une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire auprès de la victime ; décrire précisément les besoins en tierce personne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne.

11- Dépenses de santé futures Décrire les soins et les traitements futurs, dont psychothérapiques, et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement.)

12- Frais de logement et/ou véhicule adapté Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre à la victime, le cas échéant, d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap.

13- Perte de gains professionnels futurs Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’adapter celle-ci ou de changer d’activité professionnelle.

14- Incidence professionnelle Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail etc.) ; Dire notamment si les douleurs permanentes (c’est-à-dire chroniques) physiques ou psychiques sont susceptibles de générer des arrêts de travail réguliers et répétés.

15- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des conséquences du fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ; Préciser si la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle.

16- Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant de blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement sur une échelle de 1à 7.

17- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif Décrire et donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif de 1 à 7.

18- Préjudice sexuel temporaire et/ou définitif Indiquer s’il a existé ou s’il existera un préjudice sexuel (atteinte organique ou fonctionnelle, perte ou diminution de la libido, perte du plaisir, perte de fertilité ou autres troubles…).

19- Préjudice d’établissement Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familial.

20- Préjudice d’agrément Indiquer si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir.

21- Préjudices permanents exceptionnels Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents.

22- Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.

23- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.

24- Dire que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises.

25- Dire que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits.