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Droit pénal

Une instruction difficile à vivre pour la victime

Après 10 années de procédure, un soulagement énorme

Loi Schiappa: quels changements pour les victimes de violences sexuelles?

 

Le 3 août 2018 a été votée la loi « Schiappa » renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Cette loi  permet des avancées en matière de violences sexuelles et créé trois nouvelles infractions en matière d’agressions sexistes.

 

  • Apports en matière de violences sexuelles

 

  1. Un changement de la définition du viol

Désormais l’article 222-23 du code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur, par violence, contrainte, menace ou surprise ».

A la différence de l’ancienne qualification, le viol est caractérisé en cas de pénétration par l’auteur sur la victime, mais également par la victime sur l’auteur.

La fellation imposée par l’auteur sur la victime qui était auparavant qualifiée d’agression sexuelle pourra désormais l’être sous la qualification de viol.

 

2. La contrainte morale explicitée

L’article 222-22-1 du code pénal précise que :

– la différence d’âge entre l’auteur et la victime ou l’absence de maturité du mineur peuvent suffire à caractériser la contrainte ou la surprise.

– Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.

Cela créé donc une présomption d’absence de consentement d’un mineur de 15 ans à toute relation sexuelle. Il ne s’agit pas d’une présomption irréfragable puisque cet élément est laissé à l’appréciation des juges, mais cela créé une présomption et il reviendra à l’auteur des faits la charge de rapporter la preuve que la victime de moins de 15 ans était consentante.

 

3. La prescription augmentée

L’article 7 du code de procédure pénale prévoit désormais que les crimes de tortures ou d’actes de barbarie sur un mineur, les crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et le crime de viol sur un mineur sont désormais prescrit 30 ans à compter de la majorité de ces derniers.

Les mineurs victimes de viol pourront ainsi porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans.

 

4.L’aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans

L’atteinte sexuelle est une relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur, sans violence, contrainte, menace ou surprise.

De telles relations sont pénalement répréhensibles. Elles sont désormais réprimées par 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende (contre 5 ans et 75 000€ auparavant).

 

  • Nouvelles infractions en matière d’agressions sexistes

 

Trois nouvelles infractions ont été créées :

 

  1. L’outrage sexiste : est désormais punissable pénalement le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.Il s’agit typiquement des sifflements de rue, des propos sexuels, ou sur l’apparence physique.L’outrage sexiste prévu par l’article 621-1 du code pénal est réprimé par une amende et des stages de citoyenneté, de lutte contre le sexisme, de lutte contre les achats sexuels ou de lutte contre les violences conjugales.

 

2. Le délit de cyber harcèlement : est désormais punissable le fait de capter, enregistrer, transmettre des images impudiques à l’insu ou sans le consentement de la personne. Le délit est punissable d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

 

3. Le délit de voyeurisme : l’article 226-3-1 du code pénal réprime désormais le fait d’user de tout procédé afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne. Il est réprimé par une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Il s’agit de réprimer les photos ou vidéos prises sous les juges des femmes contre leur gré. Ce délit vient combler un vide législatif qui avait permis la relaxe de prévenus ayant commis de tels faits.

Tribunal correctionnel de VANNES 6 mars 2017

Beaucoup d’émotion au tribunal correctionnel de Lorient ce lundi 13 février

Plus de 25 ans après les faits, les victimes ont enfin pu témoigner devant leur ancien agresseur.

Ce religieux de 76 ans avait abusé des dizaines de fillettes, alors qu’il était leur instituteur de CM2, à la fin des années 1980, dans une école privée du Morbihan.

L’institution religieuse informée des faits à l’époque avait loué la « discrétion » des familles et muté le Frère vers une autre école…

Le procès de cet homme après 10 années de combat judiciaire a été une épreuve mais aussi un soulagement pour ses victimes, venues en nombre à l’audience. Elles ont pu dire leur colère, leur tristesse, leur vie abimée par les faits.

Le prévenu a finalement reconnu l’intégralité des faits qui lui étaient reprochés dans leur matérialité, mais aussi dans leur connotation sexuelle, alors que jusqu’à présent il soutenait qu’il s’agissait de gestes « d’encouragement » : aveux sincères ou de circonstance, la question reste posée.

Quoi qu’il en soit, le tribunal l’a déclaré coupable des faits reprochés et en l’a condamné à une peine de 5 années d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant 3 ans avec obligation de soin, d’indemniser les victimes et interdiction d’exercer toute activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs.

L’indemnisation des victimes a été renvoyée à une audience ultérieure.

Nous remercions ces femmes qui nous ont fait confiance pour les accompagner tout au long de cette longue procédure et leur renouvelons notre admiration devant le courage dont elles ont fait preuve.

Jeudi 9 Juin: Tribunal Correctionnel de Nantes

Monsieur X a été victime d’un accident de la circulation, alors qu’il circulait à vélo dans les rues de Nantes un soir de mars 2014. Il a été percuté par une voiture, dont le conducteur, ivre, sans assurance, a commis un délit de fuite après l’accident.text

La reconstruction de la victime et de sa famille passait notamment par l’instruction correctionnelle et l’audience qui s’est tenue devant le tribunal correctionnel et à laquelle l’auteur des faits s’est présenté et a été jugé. Une audience difficile, mais emprunte de considération et d’humanité.

Le père de mon client m’a permis de reproduire le compte-rendu qu’il a rédigé à l’attention des proches, ce dont je le remercie. Reste maintenant à poursuivre l’indemnisation de Monsieur X et de sa famille.

« Longue et épuisante après-midi à Nantes.

Après une triste histoire d’agression avec coups et blessures, l’affaire de l’accident de F. a été instruite avec attention par le président du tribunal qui a proposé à François de s’exprimer ce qui a été un moment fort pour ses proches…

Absence d’assurances, alcool, vitesse excessive, délit de fuite, tous les chefs d’accusation ont été retenus contre le responsable de l’accident qui a fait profil bas et a exprimé une demande de pardon, ce qui contrastait avec l’absence de contrition des responsables de l’affaire précédente…

Notre avocate a été éloquente et humaine pour évoquer le traumatisme de l’accident pour F. et ses proches.

Une dizaine d’étudiants de troisième année d’orthoptie qui sortaient de leur examen écrit de fin d’études sont restés de 14 à 19 heures avec nous pour témoigner de leur soutien à François et sa famille. Nous leur en sommes très reconnaissants.

Après délibération du jury, la sanction est tombée : 8 mois fermes (c’est le juge d’application des peines qui en décidera les modalités) et 10 mois avec sursis avec obligation de suivi et mise à l’épreuve. Impossibilité de repasser le permis avant un an.

Cette épreuve supplémentaire mais inévitable permettra, nous l’espérons, à F. de tourner une page … »

Tribunal Correctionnel de Vannes 28 janvier 2016

Maître AUBRET-LEBAS assistait la jeune fille victime

Victime d’une agression sexuelle, son agresseur est condamné par le Tribunal Correctionnel de VANNES le 14 janvier 2016 à 9 mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve pendant 2 ans et demi

Maître AUBRET-LEBAS assistait la jeune victime et son père

Victime d’une pratique dangereuse en discothèque

Le 20 mars 2014, devant le tribunal correctionnel de VANNES comparaissaient le DJ et le gérant d’une discothèque vannetaise, poursuivis pour blessures involontaires par violation d’une obligation de prudence et de sécurité.

Le 17 juin 2010, alors qu’elle se trouvait en discothèque, une jeune femme a été gravement brûlée au bras et au dos, du fait de la dispersion sur le bar et les platines du DJ, d’un liquide inflammable et ce pour « mettre de l’ambiance ».

La jeune femme, défendue par Me AUBRET-LEBAS, a subi de très graves brûlures, ayant nécessité son hospitalisation au service des grands brûlés du CHU de NANTES et une greffe de peau. Le retentissement psychologique est également majeur.

Le tribunal correctionnel de VANNES a rendu son délibéré le 24 avril 2014.

La discothèque, personne morale, son gérant, et le DJ ont tous les trois été  déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés.

En répression, la société a été condamnée à 20 000€ d’amende et l’affichage d’un communiqué pendant un mois, le gérant à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 2 500€ d’amende et le DJ à 300€ d’amende.

Une expertise médicale de la victime a été ordonnée et il lui a été alloué une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

L’assureur de la discothèque a interjeté appel de la décision. L’affaire n’a pas encore été fixée devant la Cour d’appel.

Dans l’attente, et afin de ne pas retarder l’indemnisation de son préjudice, la victime a saisi la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) qui a ordonné l’expertise médicale et qui lui a alloué une provision, versée par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions.

Violences gratuites sur la route

La jeune femme victime était défendue par Me AUBRET-LEBAS.
Elle a été indemnisée, et notamment, de son préjudice psychologique.

Article de journal