ACTUALITÉS

Le cabinet P&A vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année

 

Indemnisation des victimes d’agressions sexuelles: enfin des indemnités honorables

Ces jeunes femmes avaient toutes été victimes dans leur enfance d’agressions sexuelles de la part de leur instituteur.

Elles avaient vécu leur enfance, leur adolescence et enfin jusqu’à l’âge adulte avec ce sentiment d’injustice, d’incompréhension et de honte vis à vis de ces faits.

L’auteur après de nombreuses années de procédure a enfin été jugé et condamné par le tribunal correctionnel (voir article ci-dessous: Tribunal correctionnel de LORIENT du 13.2.2017).

L’ indemnisation des victimes a également été fixée par le tribunal par une décision rendue le 3 avril 2017. Ces jeunes femmes, assistées de Me AUBRET-LEBAS, ont toutes obtenues les sommes qu’elles avaient sollicitées, de 5 000€ à 10 000€ en fonction des répercutions et de la gravité des faits pour chacune d’entre elles.

Le tribunal a apprécié à sa juste mesure le préjudice invisible subi par les victimes d’agressions sexuelles, préjudice d’autant plus important lorsque les victimes sont mineures.

La décision n’est pas définitive, le prévenu en ayant interjeté appel.

Le préjudice d’affection d’une victime par ricochet peut être distinct des souffrances endurées subies dans le cadre d’un préjudice corporel autonome

Dans cet arrêt du 11 janvier 2017, la Cour d’appel de RENNES est venue apporter un éclairage nouveau sur cette question.

Les décisions de la Cour de Cassation sur la question déboutaient les victimes des demandes présentées au titre des souffrances endurées, dès lors que la victime avait déjà été indemnisée de son préjudice d’affection du fait de la perte d’un être cher.

Le Fonds de Garantie concluait dans ces hypothèses à une double indemnisation du même préjudice.

Dans ce dossier, la preuve a été rapportée, par une expertise médicale, que les souffrances endurées par la victime par ricochet, dans le cadre du deuil pathologique auquel elle avait dû faire face, étaient bien distinctes du préjudice d’affection subi consécutivement au décès de ce proche.

La Cour a accordé l’indemnisation du préjudice d’affection ET du préjudice corporel autonome de cette victime par ricochet, et notamment des souffrances endurées.

Il s’agit d’une excellente décision permettant aux victimes par ricochet, elles-même victimes d’un préjudice corporel autonome, d’être indemnisées de leur préjudice d’affection, mais également et totalement, de leur préjudice corporel propre. Il faut dans cette hypothèse rapporter la preuve que les préjudices sont bien distincts.

Le Fonds de Garantie n’a pas formé de pourvoi contre cette décision.

Tribunal correctionnel de VANNES 6 mars 2017

Beaucoup d’émotion au tribunal correctionnel de Lorient ce lundi 13 février

Plus de 25 ans après les faits, les victimes ont enfin pu témoigner devant leur ancien agresseur.

Ce religieux de 76 ans avait abusé des dizaines de fillettes, alors qu’il était leur instituteur de CM2, à la fin des années 1980, dans une école privée du Morbihan.

L’institution religieuse informée des faits à l’époque avait loué la « discrétion » des familles et muté le Frère vers une autre école…

Le procès de cet homme après 10 années de combat judiciaire a été une épreuve mais aussi un soulagement pour ses victimes, venues en nombre à l’audience. Elles ont pu dire leur colère, leur tristesse, leur vie abimée par les faits.

Le prévenu a finalement reconnu l’intégralité des faits qui lui étaient reprochés dans leur matérialité, mais aussi dans leur connotation sexuelle, alors que jusqu’à présent il soutenait qu’il s’agissait de gestes « d’encouragement » : aveux sincères ou de circonstance, la question reste posée.

Quoi qu’il en soit, le tribunal l’a déclaré coupable des faits reprochés et en l’a condamné à une peine de 5 années d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant 3 ans avec obligation de soin, d’indemniser les victimes et interdiction d’exercer toute activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs.

L’indemnisation des victimes a été renvoyée à une audience ultérieure.

Nous remercions ces femmes qui nous ont fait confiance pour les accompagner tout au long de cette longue procédure et leur renouvelons notre admiration devant le courage dont elles ont fait preuve.

TOUTE L’EQUIPE DU CABINET P&A VOUS SOUHAITE UNE TRES BELLE ANNEE 2017.

Le cabinet s’agrandit avec l’arrivée au 1er janvier 2017 d’un nouveau collaborateur : Maître Jean-Sébastien LE SAUX. 

La fin de l’année 2016 a également été l’occasion de l’arrivée de Catherine LEGRAND, assistante de Patrick EVENO et Wendy BARTEAU assistante de Julie DURAND et Maud DIETSCH.

Après 5 ans de procédure, l’assureur indemnise l’incendie

En août 2011, Monsieur Y est victime de l’incendie de sa maison, incendie provoqué par sa compagne, dont il vient de se séparer mais qui est restée dans les lieux.

Son assurance habitation refuse de garantir le sinistre au motif que le contrat ne peut garantir un fait intentionnel commis par l’assuré et qu’en l’espèce, sa compagne, selon les termes du contrat, devait être considérée comme « l’assuré ».

Après une mesure d’expertise psychiatrique de l’auteur de l’incendie, qui a permis de révéler que celle-ci n’avait pas eu l’intention de détruire la maison et donc de provoquer le dommage tel qu’il s’est produit, et se heurtant au refus de son assureur de garantir le sinistre, Monsieur Y a été contraint de l’assigner devant le tribunal.

Après de multiples échanges de conclusions et malgré une condamnation pénale de l’auteur de l’incendie, le tribunal de grande instance de VANNES, vient, par un jugement rendu le 29 novembre 2016, de trancher et donner raison à Monsieur Y en condamnant l’assurance à garantir l’intégralité des conséquences de l’incendie, à savoir le coût des réparations, mais également le préjudice de jouissance, les troubles et tracas subis par l’assuré du fait du refus de l’assureur ainsi qu’une indemnité au titre des frais engagés pour faire valoir ses droits.

La décision est définitive et l’assureur l’a acceptée.

Monsieur Y va désormais pouvoir reconstruire sa maison et faire de nouveaux projets. Nous le félicitons, le remercions pour sa confiance et lui souhaitons une bonne continuation.

Nouvelle illustration de l’indépendance de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions

Le 12 novembre 2012, la Cour d’Assises du MORBIHAN recevait Mademoiselle L en sa constitution de partie civile, suite à l’assassinat dont sa mère avait été victime.

 Elle allouait à la jeune victime, et sur la base des conclusions qu’elle avait formulées, la somme de 40 000€ en réparation de son préjudice moral et la somme de 24 000€ en réparation de son préjudice économique, étant précisé que Mademoiselle L était âgée de 7 ans à la date des faits.

 Suite à cet arrêt, le Conseil Départemental du MORBIHAN représentant la jeune victime mineure saisissait la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de VANNES.

 A la faveur d’un changement de conseil, l’évaluation du préjudice économique de la victime était revue et Me AUBRET-LEBAS sollicitait devant la CIVI la somme de 63 927.27€ à ce titre (aux lieu et place des 24 000€ sollicités et obtenus devant la cour d’assises).

Par décision du 25 septembre 2015, la CIVI de VANNES faisait droit à cette demande, en allouant la somme de 63 927.27€ au titre du préjudice économique, la somme de 40 000€ au titre du préjudice d’affection et la somme de 1 000€ au titre des frais irrépétibles.

Le Fonds de Garantie après avoir interjeté appel de la décision, décidait finalement de transiger à hauteur des condamnations prononcées en première instance.

 Par ordonnance du 15 septembre 2016 la Cour d’Appel de RENNES constatait l’extinction de l’instance du fait de la transaction intervenue.

 En conclusion, il est possible de solliciter devant la Commission d’Indemnisation une indemnisation supérieure à celle sollicitée ou même obtenue devant la juridiction pénale.

De l’intérêt de calculer les intérêts…

En matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels, il ne faut pas oublier de solliciter le paiement des intérêts dus sur les sommes auxquelles le débiteur de l’obligation, le plus souvent l’assureur du responsable, a été condamné.

Toute somme due par une personne suite à une décision de justice doit être majorée des intérêts légaux si elle est versée en retard.

Les intérêts au taux légal sont dus à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans le jugement) et jusqu’au paiement de la somme si celle-ci est réglée dans les deux mois.

Ensuite, les intérêts sont majorés de 5 point, deux mois à compter de la date d’application du jugement (si le jugement est exécutoire immédiatement, le délai de 2 mois court à compter de la signification, si le jugement n’est pas exécutoire immédiatement, il faut attendre l’expiration des voies de recours).

 

Entre 2011 et 2014, le taux d’intérêt légal était particulièrement bas (0.04% en 2014), ce qui n’incitait pas au calcul des intérêts.

En 2015, le taux était de 4.06% au 1er trimestre et 4,29% au second trimestre si le créancier est un particulier (et de 0.93% pour les autres créanciers).

Au 1er semestre 2016, le taux est de 4.54% pour les créanciers particuliers.

Ce taux majoré de 5 points à l’issue du délai de 2 mois est donc de 9.54%, ce qui majore de presque 10% le montant des condamnations…

 

A titre d’exemple, le juge des référés de VANNES a accordé une provision de 1 900 000€ le 31 mars 2016. L’assureur n’a réglé cette somme que le 19 mai 2016. Il a dû régler en sus et sur notre demande, les intérêts dus entre le 31 mars et le 19 mai, soit la somme de 11 580€.

 

En matière d’accident de la circulation, l’assureur est également soumis à des délais pour présenter ses offres d’indemnisation à la victime : une première offre dans les 8 mois de l’accident et une offre d’indemnisation définitive dans les 5 mois de l’information de l’assureur de la consolidation de la victime.

Si l’assureur ne présente pas d’offre, ou si son offre est manifestement insuffisante, la victime, avec l’aide de son conseil, doit solliciter le doublement des intérêts au taux légal et ce en application de l’article L211-13 du code des assurances. Les intérêts doublés sont dus entre la date à laquelle l’offre aurait dû être présentée, et la date à laquelle elle a été faite ou la date de la décision définitive en l’absence d’offre.

Jeudi 9 Juin: Tribunal Correctionnel de Nantes

Monsieur X a été victime d’un accident de la circulation, alors qu’il circulait à vélo dans les rues de Nantes un soir de mars 2014. Il a été percuté par une voiture, dont le conducteur, ivre, sans assurance, a commis un délit de fuite après l’accident.text

La reconstruction de la victime et de sa famille passait notamment par l’instruction correctionnelle et l’audience qui s’est tenue devant le tribunal correctionnel et à laquelle l’auteur des faits s’est présenté et a été jugé. Une audience difficile, mais emprunte de considération et d’humanité.

Le père de mon client m’a permis de reproduire le compte-rendu qu’il a rédigé à l’attention des proches, ce dont je le remercie. Reste maintenant à poursuivre l’indemnisation de Monsieur X et de sa famille.

« Longue et épuisante après-midi à Nantes.

Après une triste histoire d’agression avec coups et blessures, l’affaire de l’accident de F. a été instruite avec attention par le président du tribunal qui a proposé à François de s’exprimer ce qui a été un moment fort pour ses proches…

Absence d’assurances, alcool, vitesse excessive, délit de fuite, tous les chefs d’accusation ont été retenus contre le responsable de l’accident qui a fait profil bas et a exprimé une demande de pardon, ce qui contrastait avec l’absence de contrition des responsables de l’affaire précédente…

Notre avocate a été éloquente et humaine pour évoquer le traumatisme de l’accident pour F. et ses proches.

Une dizaine d’étudiants de troisième année d’orthoptie qui sortaient de leur examen écrit de fin d’études sont restés de 14 à 19 heures avec nous pour témoigner de leur soutien à François et sa famille. Nous leur en sommes très reconnaissants.

Après délibération du jury, la sanction est tombée : 8 mois fermes (c’est le juge d’application des peines qui en décidera les modalités) et 10 mois avec sursis avec obligation de suivi et mise à l’épreuve. Impossibilité de repasser le permis avant un an.

Cette épreuve supplémentaire mais inévitable permettra, nous l’espérons, à F. de tourner une page … »