JURISPRUDENCES

Après 5 ans de procédure, l’assureur indemnise l’incendie

En août 2011, Monsieur Y est victime de l’incendie de sa maison, incendie provoqué par sa compagne, dont il vient de se séparer mais qui est restée dans les lieux.

Son assurance habitation refuse de garantir le sinistre au motif que le contrat ne peut garantir un fait intentionnel commis par l’assuré et qu’en l’espèce, sa compagne, selon les termes du contrat, devait être considérée comme « l’assuré ».

Après une mesure d’expertise psychiatrique de l’auteur de l’incendie, qui a permis de révéler que celle-ci n’avait pas eu l’intention de détruire la maison et donc de provoquer le dommage tel qu’il s’est produit, et se heurtant au refus de son assureur de garantir le sinistre, Monsieur Y a été contraint de l’assigner devant le tribunal.

Après de multiples échanges de conclusions et malgré une condamnation pénale de l’auteur de l’incendie, le tribunal de grande instance de VANNES, vient, par un jugement rendu le 29 novembre 2016, de trancher et donner raison à Monsieur Y en condamnant l’assurance à garantir l’intégralité des conséquences de l’incendie, à savoir le coût des réparations, mais également le préjudice de jouissance, les troubles et tracas subis par l’assuré du fait du refus de l’assureur ainsi qu’une indemnité au titre des frais engagés pour faire valoir ses droits.

La décision est définitive et l’assureur l’a acceptée.

Monsieur Y va désormais pouvoir reconstruire sa maison et faire de nouveaux projets. Nous le félicitons, le remercions pour sa confiance et lui souhaitons une bonne continuation.

Nouvelle illustration de l’indépendance de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions

Le 12 novembre 2012, la Cour d’Assises du MORBIHAN recevait Mademoiselle L en sa constitution de partie civile, suite à l’assassinat dont sa mère avait été victime.

 Elle allouait à la jeune victime, et sur la base des conclusions qu’elle avait formulées, la somme de 40 000€ en réparation de son préjudice moral et la somme de 24 000€ en réparation de son préjudice économique, étant précisé que Mademoiselle L était âgée de 7 ans à la date des faits.

 Suite à cet arrêt, le Conseil Départemental du MORBIHAN représentant la jeune victime mineure saisissait la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de VANNES.

 A la faveur d’un changement de conseil, l’évaluation du préjudice économique de la victime était revue et Me AUBRET-LEBAS sollicitait devant la CIVI la somme de 63 927.27€ à ce titre (aux lieu et place des 24 000€ sollicités et obtenus devant la cour d’assises).

Par décision du 25 septembre 2015, la CIVI de VANNES faisait droit à cette demande, en allouant la somme de 63 927.27€ au titre du préjudice économique, la somme de 40 000€ au titre du préjudice d’affection et la somme de 1 000€ au titre des frais irrépétibles.

Le Fonds de Garantie après avoir interjeté appel de la décision, décidait finalement de transiger à hauteur des condamnations prononcées en première instance.

 Par ordonnance du 15 septembre 2016 la Cour d’Appel de RENNES constatait l’extinction de l’instance du fait de la transaction intervenue.

 En conclusion, il est possible de solliciter devant la Commission d’Indemnisation une indemnisation supérieure à celle sollicitée ou même obtenue devant la juridiction pénale.

De l’intérêt de calculer les intérêts…

En matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels, il ne faut pas oublier de solliciter le paiement des intérêts dus sur les sommes auxquelles le débiteur de l’obligation, le plus souvent l’assureur du responsable, a été condamné.

Toute somme due par une personne suite à une décision de justice doit être majorée des intérêts légaux si elle est versée en retard.

Les intérêts au taux légal sont dus à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans le jugement) et jusqu’au paiement de la somme si celle-ci est réglée dans les deux mois.

Ensuite, les intérêts sont majorés de 5 point, deux mois à compter de la date d’application du jugement (si le jugement est exécutoire immédiatement, le délai de 2 mois court à compter de la signification, si le jugement n’est pas exécutoire immédiatement, il faut attendre l’expiration des voies de recours).

 

Entre 2011 et 2014, le taux d’intérêt légal était particulièrement bas (0.04% en 2014), ce qui n’incitait pas au calcul des intérêts.

En 2015, le taux était de 4.06% au 1er trimestre et 4,29% au second trimestre si le créancier est un particulier (et de 0.93% pour les autres créanciers).

Au 1er semestre 2016, le taux est de 4.54% pour les créanciers particuliers.

Ce taux majoré de 5 points à l’issue du délai de 2 mois est donc de 9.54%, ce qui majore de presque 10% le montant des condamnations…

 

A titre d’exemple, le juge des référés de VANNES a accordé une provision de 1 900 000€ le 31 mars 2016. L’assureur n’a réglé cette somme que le 19 mai 2016. Il a dû régler en sus et sur notre demande, les intérêts dus entre le 31 mars et le 19 mai, soit la somme de 11 580€.

 

En matière d’accident de la circulation, l’assureur est également soumis à des délais pour présenter ses offres d’indemnisation à la victime : une première offre dans les 8 mois de l’accident et une offre d’indemnisation définitive dans les 5 mois de l’information de l’assureur de la consolidation de la victime.

Si l’assureur ne présente pas d’offre, ou si son offre est manifestement insuffisante, la victime, avec l’aide de son conseil, doit solliciter le doublement des intérêts au taux légal et ce en application de l’article L211-13 du code des assurances. Les intérêts doublés sont dus entre la date à laquelle l’offre aurait dû être présentée, et la date à laquelle elle a été faite ou la date de la décision définitive en l’absence d’offre.

Jeudi 9 Juin: Tribunal Correctionnel de Nantes

Monsieur X a été victime d’un accident de la circulation, alors qu’il circulait à vélo dans les rues de Nantes un soir de mars 2014. Il a été percuté par une voiture, dont le conducteur, ivre, sans assurance, a commis un délit de fuite après l’accident.text

La reconstruction de la victime et de sa famille passait notamment par l’instruction correctionnelle et l’audience qui s’est tenue devant le tribunal correctionnel et à laquelle l’auteur des faits s’est présenté et a été jugé. Une audience difficile, mais emprunte de considération et d’humanité.

Le père de mon client m’a permis de reproduire le compte-rendu qu’il a rédigé à l’attention des proches, ce dont je le remercie. Reste maintenant à poursuivre l’indemnisation de Monsieur X et de sa famille.

« Longue et épuisante après-midi à Nantes.

Après une triste histoire d’agression avec coups et blessures, l’affaire de l’accident de F. a été instruite avec attention par le président du tribunal qui a proposé à François de s’exprimer ce qui a été un moment fort pour ses proches…

Absence d’assurances, alcool, vitesse excessive, délit de fuite, tous les chefs d’accusation ont été retenus contre le responsable de l’accident qui a fait profil bas et a exprimé une demande de pardon, ce qui contrastait avec l’absence de contrition des responsables de l’affaire précédente…

Notre avocate a été éloquente et humaine pour évoquer le traumatisme de l’accident pour F. et ses proches.

Une dizaine d’étudiants de troisième année d’orthoptie qui sortaient de leur examen écrit de fin d’études sont restés de 14 à 19 heures avec nous pour témoigner de leur soutien à François et sa famille. Nous leur en sommes très reconnaissants.

Après délibération du jury, la sanction est tombée : 8 mois fermes (c’est le juge d’application des peines qui en décidera les modalités) et 10 mois avec sursis avec obligation de suivi et mise à l’épreuve. Impossibilité de repasser le permis avant un an.

Cette épreuve supplémentaire mais inévitable permettra, nous l’espérons, à F. de tourner une page … »

Barème de capitalisation Gazette du Palais 2016

La Gazette du Palais vient de publier dans son édition du 26 avril 2016 le nouveau barème de capitalisation des rentes des victimes.

Ce nouveau barème a été rendu nécessaire par la baisse des rendements financiers.  Il tient compte d’un taux de capitalisation de 1,04% contre 1,20% dans le barème de 2013.

L’actualisation de ce barème était d’autant plus attendue que la Cour de Cassation vient de valider son utilisation par les juges du fonds.

La Cour d’Appel de RENNES appliquait le barème de la Gazette du Palais de 2013. Nul doute qu’elle appliquera sa version 2016 qui l’actualise au regard de l’inflation.

A titre d’exemple, une femme de 30 ans, qui aurait perçu en capital la somme de 393 070€ avec le barème 2013, va percevoir 409 420€ avec le barème 2016.

Il est donc recommandé d’utiliser ce nouveau barème, qui est plus favorable aux victimes.

Evaluation du préjudice d’affection et du préjudice économique de la victime indirecte

Par un arrêt du 10 février 2016, la Cour d’Appel de RENNES vient de mettre un terme à plusieurs années de procédure, et ce dans un sens favorable à la victime.

Celle-ci avait perdu sa mère dans des circonstances tragiques. L’indemnisation était contestée par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction, qui proposait une indemnité de 25 000€ au titre du préjudice moral et 8 261€ au titre du préjudice économique.

La Cour a fait droit aux demandes de la victime en lui allouant la somme de 40 000€ au titre de son préjudice moral ou « préjudice d’affection » et la somme de 36 464€ au titre de son préjudice économique.

Au titre du préjudice économique, deux questions juridiques ont été tranchées:

– d’une part la question du barème de capitalisation applicable: le Fonds réclamait l’application du barème BCIV 2014 tandis que la victime sollicitait l’application du barème Gazette du Palais 2013. La Cour a fait application du barème Gazette du Palais 2013 « ce barème étant fondé sur une espérance de vie ressortant de tables récentes de mortalité ainsi que sur un taux d’intérêt corrigé de l’inflation« 

-d’autre part, se posait la question de l’évaluation du préjudice économique, la mère de la victime vivant seule au moment des faits. Le Fonds de Garantie soutenait que sur ce revenu, il ne revenait à chacune des deux filles que 20%, que 30% correspondait à la part d’auto-consommation de la mère, tandis que le solde, soit 30% correspondant à la part utilisée par le ménage. La victime directe vivant seule, cette méthode ne pouvait être retenue, et la Cour a suivi l’argumentation développée par Me AUBRET-LEBAS, à savoir une part d’auto-consommation de la victime directe de 40% et une part revenant à chacun des enfants mineurs de 30%.

Tribunal Correctionnel de Vannes 28 janvier 2016

Maître AUBRET-LEBAS assistait la jeune fille victime

MEILLEURS VOEUX 2016

Le cabinet P&A vous donne rendez-vous

pour une année 2016 pleine de succès

Virginie ROCHET-BERNADAC, Patrick EVENO, Louise AUBRET-LEBAS

ainsi que leurs nouvelles associées Julie DURAND et Maud DIETSCH,

successeurs de Marie-Laure CHAUVAT,

vous remercient de votre confiance et vous souhaitent

une excellente année 2016!

Victime d’une agression sexuelle, son agresseur est condamné par le Tribunal Correctionnel de VANNES le 14 janvier 2016 à 9 mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve pendant 2 ans et demi

Maître AUBRET-LEBAS assistait la jeune victime et son père

Dans l’attente de la modification de notre site, clin d’oeil des deux nouvelles associées !