Droit de la construction

- Litiges relatifs à des travaux de construction : dommages antérieurs à la réception, retards, dommages postérieurs à la réception, malfaçons, défaut d’exécution, infiltrations…
- Responsabilités légales des constructeurs, architectes, maîtres d’œuvre (décennale, biennale, garantie de parfait achèvement),
- Responsabilités contractuelles de droit commun (malfaçons, vices cachés …etc)
- Responsabilités délictuelles (théorie des troubles anormaux de voisinage)
- Domaine de l’assurance construction (dommages ouvrage, assurance responsabilité civile décennale, assurance responsabilité civile professionnelle)
- Assistance aux opérations d’expertises judiciaires,
Le droit de la construction et celui des assurances souscrites lors de la construction d’un ouvrage constituent un pan du droit en perpétuelle mutation.
Le droit de la construction est un domaine très complexe et technique où les maîtres de l’ouvrage ayant à cœur de la bonne réalisation de leurs projets, peuvent se trouver perdus face à la multitude d’intervenants (promoteur, maîtres d’œuvre, sous-traitants, architectes, assureurs).
Il s’agit d’une matière très réglementée. L’accompagnement d’un avocat compétent dans ce domaine est essentiel.
La notion de « construction » ne fait l’objet d’aucune définition légale, mais recouvre tout ouvrage façonné par l’homme, indépendamment de son caractère immobilier, mobilier, de sa destination, ou de son implantation au sol ou en sous-sol.
Le droit de la construction s’articule ainsi autour d’un contrat spécial (le contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise) et d’un mécanisme de garanties ou de responsabilités (la responsabilité des constructeurs) régie par les articles 1792 et suivants du code civil.
Infiltrations d’eau, retards et/ou abandon de chantier, non-respect du cahier des charges, non-conformités aux plans, …. etc. Les désordres que peuvent subir des propriétaires ou copropriétaires dans le cadre d’une construction, ou encore, au cours de travaux de rénovation sont multiples et divers.
Face à ce constat, vous vous interrogez sur les moyens vous permettant de faire valoir vos droits. C’est alors que notre cabinet vous assiste et vous conseille dans le domaine du droit de la construction.
Pour préserver vos intérêts, et après avoir le cas échéant fait dresser un constat par huissier des difficultés qui vous préoccupent, tenté une expertise amiable, le recours au juge des référés et à l’expertise judiciaire sont des étapes incontournables et nécessaires préalablement à toute réclamation en reprise ou réparation des travaux mal faits ou inachevés. Elle est principalement utilisée lorsque les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les raisons de l’apparition des désordres sur l’ouvrage construit.
Le recours à un expert (technicien, indépendant des parties, désigné par le Tribunal) avant tout procès au fond va permettre d’une part, de faire constater les désordres et ainsi se ménager une preuve de leur existence, afin de pouvoir par la suite déterminer les responsabilités encourues par chacun des intervenants à la construction, d’autre part de connaître le coût des travaux de reprise à effectuer, et enfin d’interrompre les délais de prescription, dans l’optique d’une éventuelle action en responsabilité.
Le rôle de l’expert judiciaire est donc de donner son avis sur les points litigieux et les désordres. Son rapport sera opposable à toutes les parties et contradictoire à l’égard des assureurs des constructeurs, artisans, architectes, et maîtres d’œuvre.
Le recours à une expertise judiciaire peut toutefois s’avérer long et coûteux (consignation des honoraires de l’expert). Notre cabinet saura vous accompagner pour rechercher avec vous le cas échéant si vous disposez d’un contrat d’assurance pouvant prendre en charge tout ou partie de vos frais de procédure et d’expertise.
Pendant cette expertise, le rôle de l’avocat est de défendre vos intérêts face aux contradictions, souvent houleuses, soulevées par les parties adverses, et de faire valoir votre point de vue auprès de l’expert.
Si à la suite des opérations d’expertise et du dépôt du rapport de l’expert judiciaire, vous ne parvenez toujours pas à trouver une solution amiable aux désordres avec les constructeurs, artisans, architectes, et maîtres d’œuvre, notre cabinet vous accompagne tout au long du processus judiciaire pour obtenir la réparation des désordres, le remboursement du coût des travaux de reprise et l’indemnisation de vos préjudices.
Notre cabinet est présent pour défendre les intérêts des clients, particuliers ou institutionnels, dans le cadre de problèmes résultant des désordres, malfaçons, vices inhérents aux travaux de construction ou de rénovation entrepris.