Ventes aux enchères
Vous souhaitez acquérir un bien immobilier aux enchères.
Les ventes immobilières sur adjudication judiciaire (ou ventes aux enchères) ont lieu à la barre du Tribunal de VANNES, Place de la République, dans la salle d’audience dédiée à cet effet, les 1er, 3ème et, éventuellement 5ème , mardi de chaque mois à 10 heures.
Pour porter des enchères, vous devez obligatoirement vous faire représenter par un Avocat inscrit au Barreau dans le ressort du lieu du Tribunal où doit se tenir la vente.
Les conditions de la vente sont indiquées dans le cahier des conditions de vente (CCV) auquel sont annexés le PV descriptif de l’immeuble ainsi que les différents diagnostics immobiliers réalisés préalablement à la vente. Ces documents sont consultables au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal VANNES, auprès du cabinet de l’avocat poursuivant la vente ou directement en ligne sur notre site internet.
- La visite de l’immeuble est fixée par le Tribunal une semaine avant l’audience de vente. Vous en êtes informé par l’annonce publiée dans les journaux d’annonce légale ou affichée au Tribunal.
- La visite est effectuée par et sous le contrôle d’un huissier de justice.
- Il vous est fortement recommandé d’y assister car il n’y a qu’une seule date et visite possible.
A la différence des ventes immobilières classiques devant Notaires, en matière de ventes aux enchères, il n’existe pas de garantie des vices cachés. L’adjudicataire n’a aucun recours ni contre le propriétaire saisi, ni contre le créancier poursuivant la vente.
A l’issue de la visite, si vous êtes intéressé par l’acquisition du bien immobilier, il faudra vous constituer le dossier auprès du cabinet en prévision de l’audience de vente.
Pour ce faire, il vous sera demander divers renseignements ainsi que les pièces justificatives suivantes, faute de quoi, il ne sera pas possible de porter des enchères en votre nom et pour votre compte :
- La date de la vente et la description du bien et le lieu de situation du bien,
- l’identité du ou des acquéreurs et les justificatifs de cette identité (passeport, carte d’identité, livret de famille, extrait KBIS et statuts…),
- le montant de l’enchère maximale que vous souhaitez porter : un pouvoir vous sera fait signer préalablement à l’audience de vente portant mention de l’enchère maximale.
- les justificatifs de votre solvabilité.
Il conviendra également de remettre préalablement à l’audience un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix, ce montant ne pouvant être inférieur à la somme de 3 000 €.
Il vous sera également demandé de remettre un chèque équivalent au montant des frais préalables taxés avancés par le créancier poursuivant la vente aux enchères et dont le montant est connu quelques jours avant l’audience.
Si vous êtes déclaré adjudicataire, il faudra payer, en sus du prix d’adjudication :
- les frais préalables taxés,
- les droits d’enregistrement (droit de mutation de transfert de propriété)
- ainsi que les émoluments de l’avocat poursuivant et de votre propre avocat. Ces émoluments sont calculés sur le prix d’adjudication.