Droit des procédures civiles d’exécution
  • Sûretés et garanties (hypothèques, cautionnements, nantissements etc…)
  • Contestation de sûretés et de garanties
  • Recouvrement de créance
  • Prise de mesures conservatoires

Les procédures civiles d’exécution et et contentieux civil de l’exécution sont particulièrement importantes puisqu’elles permettent notamment d’appréhender les différents moyens dont dispose un créancier pour être rempli de ses droits en faisant saisir par exemple les biens de son débiteur.

La maîtrise des voies d’exécution permet également de prévenir l’insolvabilité d’un débiteur par la mise en œuvre de mesures telles que des saisies à titre conservatoire, c’est-à-dire avant même toute décision de justice, ou par la prise de sûretés propres à garantir le recouvrement d’une créance.

Les voies d’exécution sont des procédures légales par lesquelles une partie peut obtenir de son adversaire condamné, les prestations ou sommes prononcées par un jugement, une sentence arbitrale, ou en exécution de tout titre devenu exécutoire.