Urbanisme & droit public
  • Droit de l’urbanisme
  • Expropriation – Droit de préemption urbain
  • Responsabilité administrative
  • Fonctions publiques
  • Exécution des Marchés Publics – Contrats publics
  • Domanialité publique

➤ Urbanisme

Vous êtes un particulier :

Vos projets, vos biens méritent d’être sécurisés et défendus tant en amont qu’à l’amiable ou devant les juridictions :

  • Contestation d’un refus de permis de construire, d’aménager (lotissement) ou d’une opposition à déclaration préalable
  • Changement de zonage dans le nouveau Plan local d’urbanisme, Orientations d’aménagement et de programmation, ZAC, ZAE …
  • Enquêtes publiques
  • Elaboration des Plans locaux d’urbanisme
  • Droit pénal de l’urbanisme

Vous êtes une collectivité

Vos décisions, vos politiques, vos choix doivent être sécurisées, cela passe notamment par :

L’évaluation des risques juridiques liés aux contentieux qui ont été intentés à votre encontre et la proposition, le cas échéant, de modes de règlement alternatifs.

Vous défendre et vous assister au cours de toute instance.

Vous êtes une entreprise

Promoteurs, constructeurs, le cabinet vous conseillera et mettra en place pour vous des outils adaptés à votre vie professionnelle.

Nous agirons à tous les niveaux que ce soit pour adapter la promesse de vente et ses clauses particulières aux spécificités du projet au regard du Plan local d’urbanisme, ou pour pallier les refus de permis de permis d’aménager ou de construire.

➤ Expropriation – Droit de préemption urbain

Ces matières sont de plus en plus sources de conflits.

Les raisons : les projets urbains à très long terme, la densification et la pression foncière du fait de la raréfaction des terrains.

Vous êtes un particulier ou une entreprise :

Les règles applicables sont multiples et nécessitent l’obtention de toutes les informations utiles mais également de se préparer en amont.

Afin d’être à « armes égales » avec l’administration, vous avez besoin d’un avocat pour vous conseiller, vous assister et vous défendre.

La pression foncière et l’ouverture à l’urbanisation de secteurs destinés à accueillir des activités économiques génère des discussions dans lesquelles l’administration peut vous laisser entendre que vous n’aurez aucune marge de manœuvre.

Il convient de vous entourer de nos avocats et d’analyser en réalité les enjeux permettant des négociations raisonnables et justes.

Vous êtes une collectivité

Eviter la spéculation et porter des projets à long terme dans un souci unique de satisfaire des besoins d’intérêt général sont vos préoccupations ; vous faire comprendre au-delà de la seule application de la règle de droit.

➤ Responsabilité administrative

Le droit de la responsabilité administrative recouvre des domaines variés tels que les travaux publics, collaborateurs du service public, la réparation des préjudices corporels, l’inertie du Préfet lorsqu’il est demandé le concours de la force publique pour l’expulsion d’un locataire, (…), ainsi que des régimes juridiques différents (responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, responsabilité pour faute présumée).

➤ Fonctions Publiques

Territoriale, Hospitalière, et d’Etat : accidents et maladies imputables ou non au service, contentieux disciplinaire et évolution de carrière.

➤ Exécution des Marchés Publics – Contrats publics

 Il existe une multitude d’actes juridiques et de moyens d’organiser la mise en œuvre des compétences des collectivités :

Marchés publics, création de sociétés, délégations de service publics…

Nos compétences en matière de droit de la construction combinées à une connaissance des particularités des règles applicables aux personnes publiques et au contentieux devant le juge administratif nous permettent de vous accompagner en matière d’exécution des marchés publics :

  • Référé expertise, référé provision : des solutions rapides et efficaces, protectrices de l’intérêt général ;
  • Contentieux général de l’exécution des marchés : obtenir une indemnisation complète des préjudices subis du fait de malfaçons, désordres, retards

➤ Domanialité publique

L’ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques ou qui sont à leur disposition est appelé domaine des collectivités publiques.

Il existe une distinction entre :

  • Le domaine public comprend les biens qui sont affectés soit à l’usage du public, soit au service public. En raison de sa destination bien particulière, ce domaine est soumis à un régime juridique de droit public. Son contentieux relève de la compétence des juridictions administratives.
  • Le domaine privé des personnes publiques comprend les biens qui ne sont pas mis à la disposition du public et ne sont pas affectés à un service public. Les biens du domaine privé obéissent à un régime juridique et à un contentieux de droit privé au même titre que les biens de n’importe quelle personne privée.

Les sources de contentieux dans cette matière naissent souvent à l’occasion de l’aménagement foncier (remembrement), de la création de voies ou de la mise en place par une collectivité d’un projet (de construction, agrandissement d’une route par exemple).

Votre avocat vous aidera à faire la lumière sur une situation juridique particulière.

Un dernier mot à propos du droit public : « DELAIS »

Gardez en mémoire que la plupart des décisions administratives doivent être contestées dans un délai de deux mois à compter de leur notification, publication, affichage….

Généralement le délai de deux mois pour saisir le juge administratif d’un recours contentieux peut être prolongé de deux mois par l’envoi d’un recours gracieux (à la condition de respecter les règles applicables au type de recours exercé et à la matière). Il faut se ménager une preuve de ce recours en l’adressant par LRAR. Des recours administratifs préalables obligatoires existent.

Collectivités, anticipez les contentieux, anticipez les procédures de retraits, et dialoguez.