Barème de capitalisation Gazette du Palais 2016

La Gazette du Palais vient de publier dans son édition du 26 avril 2016 le nouveau barème de capitalisation des rentes des victimes.

Ce nouveau barème a été rendu nécessaire par la baisse des rendements financiers.  Il tient compte d’un taux de capitalisation de 1,04% contre 1,20% dans le barème de 2013.

L’actualisation de ce barème était d’autant plus attendue que la Cour de Cassation vient de valider son utilisation par les juges du fonds.

La Cour d’Appel de RENNES appliquait le barème de la Gazette du Palais de 2013. Nul doute qu’elle appliquera sa version 2016 qui l’actualise au regard de l’inflation.

A titre d’exemple, une femme de 30 ans, qui aurait perçu en capital la somme de 393 070€ avec le barème 2013, va percevoir 409 420€ avec le barème 2016.

Il est donc recommandé d’utiliser ce nouveau barème, qui est plus favorable aux victimes.