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octobre, 2017

Indemnisation des victimes d’agressions sexuelles: enfin des indemnités honorables

Ces jeunes femmes avaient toutes été victimes dans leur enfance d’agressions sexuelles de la part de leur instituteur.

Elles avaient vécu leur enfance, leur adolescence et enfin jusqu’à l’âge adulte avec ce sentiment d’injustice, d’incompréhension et de honte vis à vis de ces faits.

L’auteur après de nombreuses années de procédure a enfin été jugé et condamné par le tribunal correctionnel (voir article ci-dessous: Tribunal correctionnel de LORIENT du 13.2.2017).

L’ indemnisation des victimes a également été fixée par le tribunal par une décision rendue le 3 avril 2017. Ces jeunes femmes, assistées de Me AUBRET-LEBAS, ont toutes obtenues les sommes qu’elles avaient sollicitées, de 5 000€ à 10 000€ en fonction des répercutions et de la gravité des faits pour chacune d’entre elles.

Le tribunal a apprécié à sa juste mesure le préjudice invisible subi par les victimes d’agressions sexuelles, préjudice d’autant plus important lorsque les victimes sont mineures.

La décision n’est pas définitive, le prévenu en ayant interjeté appel.

Le préjudice d’affection d’une victime par ricochet peut être distinct des souffrances endurées subies dans le cadre d’un préjudice corporel autonome

Dans cet arrêt du 11 janvier 2017, la Cour d’appel de RENNES est venue apporter un éclairage nouveau sur cette question.

Les décisions de la Cour de Cassation sur la question déboutaient les victimes des demandes présentées au titre des souffrances endurées, dès lors que la victime avait déjà été indemnisée de son préjudice d’affection du fait de la perte d’un être cher.

Le Fonds de Garantie concluait dans ces hypothèses à une double indemnisation du même préjudice.

Dans ce dossier, la preuve a été rapportée, par une expertise médicale, que les souffrances endurées par la victime par ricochet, dans le cadre du deuil pathologique auquel elle avait dû faire face, étaient bien distinctes du préjudice d’affection subi consécutivement au décès de ce proche.

La Cour a accordé l’indemnisation du préjudice d’affection ET du préjudice corporel autonome de cette victime par ricochet, et notamment des souffrances endurées.

Il s’agit d’une excellente décision permettant aux victimes par ricochet, elles-même victimes d’un préjudice corporel autonome, d’être indemnisées de leur préjudice d’affection, mais également et totalement, de leur préjudice corporel propre. Il faut dans cette hypothèse rapporter la preuve que les préjudices sont bien distincts.

Le Fonds de Garantie n’a pas formé de pourvoi contre cette décision.