COMPETENCES

Le Cabinet d’avocats P&A intervient dans les domaines suivants :


Droit commercial et économique

Contentieux commercial, droit des contrats, droit de la concurrence, de la consommation, de la distribution, droit bancaire.
Procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation) et procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
Assistance aux restructurations d’entreprises en difficulté.
Baux commerciaux : rédaction négociation et contentieux.Opérations sur fonds de commerce et artisanal (apport, location-gérance, vente du fonds), baux commerciaux et professionnels.

Droit des procédures civiles d’exécution

Saisies immobilières : Vente forcée à la barre, enchères.Autres saisie, hypothèques judiciaires et conservatoires.Toute intervention devant le Juge de l’exécution, Toutes difficultés liées à l’exécution d’une décision de justice.

Droit des sociétés

Création de sociétés commerciales et civiles (SARL, SAS, SA, SCI, SEL…), et secrétariat juridique (approbation de comptes, assemblées générales).
Rédaction de pactes d’actionnaires.
Opérations d’ingénierie. Règlement de litiges entre associés.
Transmission d’entreprises : Transmission familiale et cession aux tiers, négociation et rédaction de protocoles, garantie de passif.

Droit des Victimes

Réparation du préjudice corporel suite accidents automobiles, médicaux, de la vie privée.
Saisine juridictions civiles, pénales, judiciaires et administratives, CIVI, SARVI, CRCI.

Droit Pénal

Assistance devant juridiction d’instruction, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, tribunal pour enfants.

Droit des Personnes

Droit de la famille : contentieux du divorce, des séparations, droit de garde, pension alimentaire, assistance éducative devant le juge pour enfants.
Droit des successions: contentieux, transmission de patrimoines.

Droit Immobilier

Droit de la construction et de l’assurance: recours contre les constructeurs, expertise judiciaire.
Droit de la vente d’immeuble : promesse de vente, rétractation, caducité et responsabilité des professionnels.
Droit du bail: baux d’habitation, baux commerciaux, baux ruraux.

Droit Public

Contentieux administratif: représentation devant le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel.
Droit de l’urbanisme et de l’aménagement : permis de construire, plan local d’urbanisme, expropriation.

Droit Social

Contentieux du licenciement et transaction, contrat de travail : conseil et contentieux.
Contentieux de la Sécurité Sociale, contentieux avec les organismes sociaux.

Droit bancaire et Droit des assurances

Contentieux des crédits et des garanties (caution, hypothèque).