En ce jeudi 25 novembre 2021, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Tribunal Correctionnel de VANNES avait à connaitre trois dossiers de violences conjugales.
Dans deux dossiers dans lesquels les femmes victimes étaient défendues par Me Aubret-Lebas, celles-ci ne se sont rendues compte de la spirale de violence et de l’anormalité de leur situation qu’à l’occasion des derniers faits, plus violents que d’habitude. La procédure leur a fait prendre la mesure de la gravité des violences subies et de la nécessité de quitter ce compagnon violent.
Pour la première fois dans le Morbihan, le Tribunal a condamné l’un des maris violents a une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire, comportant l’interdiction de s’approcher de la victime, avec l’obligation de porter pendant toute la durée d’épreuve de deux années, un bracelet anti-rapprochement. Ce dispositif innovant permet à un centre d’alerte d’être prévenu lorsque le conjoint condamné se rapproche de la victime dans un périmètre déterminé par le tribunal, en l’occurrence 10 km. Lorsque la distance est franchie, le bracelet se met à sonner, le centre d’alerte appelle le condamné pour lui demander de faire demi-tour, il prévient la victime qui peut alors se mettre à l’abris et si le condamné n’obtempère pas, alors il est interpellé par les forces de l’ordre.
Un dispositif contraignant aussi pour la victime qui devra se munir d’un boitier spécial durant toute la durée de la mesure. Contraignant mais rassurant.
L’accord de la victime est un préalable nécessaire à la mise en place de cette mesure.
En matière de violences conjugales, le Tribunal doit aussi se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale par le mari violent. En l’occurrence, le Tribunal a ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Cette mesure, qui ne prive pas le père de pouvoir obtenir et exercer un droit de visite et d’hébergement sur ses enfants, permet néanmoins à la mère de pouvoir exercer seule l’autorité parentale et en conséquence de pouvoir prendre toutes les décisions nécessaires pour ses enfants (médicales, école, activités etc…). Cela permet de limiter les contacts entre les ex-conjoints et à la femme de ne pas rester dans la dépendance du bon vouloir de son ex-compagnon.
Il s’agit de deux mesures concrètes de protection pour les femmes souhaitant sortir d’une relation avec un conjoint violent.
