Par un arrêt du 14 avril 2021, la Cour d’Appel de RENNES vient indemniser l’accident du travail dont Monsieur X avait été victime en 2012.
L’indemnisation d’un accident du travail n’est jamais facile. Il faut que l’employeur soit reconnu responsable d’une faute inexcusable pour que la victime puisse être indemnisée en sus des prestations versées par la sécurité sociale.
Dans ce cas, la rente Accident du Travail est doublée et les victimes sont indemnisées de certains préjudices personnels.
Dans cet arrêt, la Cour d’appel rappelle un certain nombre de principes essentiels en matière d’indemnisation du préjudice corporel:
- l’indemnisation ne peut pas être forfaitaire, elle doit être précise pour être intégrale
- l’indemnisation est évaluée en fonction des besoins de la victime, et non au regard des frais exposés
- l’indemnisation doit être actualisée, lorsque cela est demandé
La Cour d’appel de RENNES retient comme barème de capitalisation celui de la Gazette du Palais du 15 septembre 2020, barème le plus favorable aux victimes à ce jour.
La Cour indemnise le déficit fonctionnel temporaire sur une base journalière de 30€, et la tierce personne temporaire au coût horaire de 20€ et sur 412 jours.
Les souffrances endurées évaluées à 4.5/7 sont indemnisées à hauteur 40 000€.
En définitive c’est une indemnisation de près de 120 000€ qui est allouée, alors que la victime avait obtenu 70 000€ en première instance.
Par cette évaluation, la Cour permet une meilleure indemnisation du préjudice corporel de cette victime d’un accident du travail, défendu par Me AUBRET-LEBAS.
