En matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels, il ne faut pas oublier de solliciter le paiement des intérêts dus sur les sommes auxquelles le débiteur de l’obligation, le plus souvent l’assureur du responsable, a été condamné.
Toute somme due par une personne suite à une décision de justice doit être majorée des intérêts légaux si elle est versée en retard.
Les intérêts au taux légal sont dus à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans le jugement) et jusqu’au paiement de la somme si celle-ci est réglée dans les deux mois.
Ensuite, les intérêts sont majorés de 5 point, deux mois à compter de la date d’application du jugement (si le jugement est exécutoire immédiatement, le délai de 2 mois court à compter de la signification, si le jugement n’est pas exécutoire immédiatement, il faut attendre l’expiration des voies de recours).
Entre 2011 et 2014, le taux d’intérêt légal était particulièrement bas (0.04% en 2014), ce qui n’incitait pas au calcul des intérêts.
En 2015, le taux était de 4.06% au 1er trimestre et 4,29% au second trimestre si le créancier est un particulier (et de 0.93% pour les autres créanciers).
Au 1er semestre 2016, le taux est de 4.54% pour les créanciers particuliers.
Ce taux majoré de 5 points à l’issue du délai de 2 mois est donc de 9.54%, ce qui majore de presque 10% le montant des condamnations…
A titre d’exemple, le juge des référés de VANNES a accordé une provision de 1 900 000€ le 31 mars 2016. L’assureur n’a réglé cette somme que le 19 mai 2016. Il a dû régler en sus et sur notre demande, les intérêts dus entre le 31 mars et le 19 mai, soit la somme de 11 580€.
En matière d’accident de la circulation, l’assureur est également soumis à des délais pour présenter ses offres d’indemnisation à la victime : une première offre dans les 8 mois de l’accident et une offre d’indemnisation définitive dans les 5 mois de l’information de l’assureur de la consolidation de la victime.
Si l’assureur ne présente pas d’offre, ou si son offre est manifestement insuffisante, la victime, avec l’aide de son conseil, doit solliciter le doublement des intérêts au taux légal et ce en application de l’article L211-13 du code des assurances. Les intérêts doublés sont dus entre la date à laquelle l’offre aurait dû être présentée, et la date à laquelle elle a été faite ou la date de la décision définitive en l’absence d’offre.
