Par un arrêt du 10 février 2016, la Cour d’Appel de RENNES vient de mettre un terme à plusieurs années de procédure, et ce dans un sens favorable à la victime.
Celle-ci avait perdu sa mère dans des circonstances tragiques. L’indemnisation était contestée par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction, qui proposait une indemnité de 25 000€ au titre du préjudice moral et 8 261€ au titre du préjudice économique.
La Cour a fait droit aux demandes de la victime en lui allouant la somme de 40 000€ au titre de son préjudice moral ou « préjudice d’affection » et la somme de 36 464€ au titre de son préjudice économique.
Au titre du préjudice économique, deux questions juridiques ont été tranchées:
– d’une part la question du barème de capitalisation applicable: le Fonds réclamait l’application du barème BCIV 2014 tandis que la victime sollicitait l’application du barème Gazette du Palais 2013. La Cour a fait application du barème Gazette du Palais 2013 « ce barème étant fondé sur une espérance de vie ressortant de tables récentes de mortalité ainsi que sur un taux d’intérêt corrigé de l’inflation »
-d’autre part, se posait la question de l’évaluation du préjudice économique, la mère de la victime vivant seule au moment des faits. Le Fonds de Garantie soutenait que sur ce revenu, il ne revenait à chacune des deux filles que 20%, que 30% correspondait à la part d’auto-consommation de la mère, tandis que le solde, soit 30% correspondant à la part utilisée par le ménage. La victime directe vivant seule, cette méthode ne pouvait être retenue, et la Cour a suivi l’argumentation développée par Me AUBRET-LEBAS, à savoir une part d’auto-consommation de la victime directe de 40% et une part revenant à chacun des enfants mineurs de 30%.
