A l’audience sur intérêts civils du procès Le Scouarnec, nous avions plaidé le 4 novembre dernier pour que le préjudice juvénile soit inclus dans les missions d’expertise.
Dans ses arrêts rendus le 12 décembre dernier, la cour criminelle du Morbihan nous a suivi et a demandé aux médecins experts de « Dire si la victime, du fait du dommage corporel subi, a été privée des agréments de sa jeunesse, non réparés au titre du déficit fonctionnel permanent ou des souffrances endurées ».
Le préjudice juvénile n’est pas prévu dans la nomenclature Dintilhac et c’est donc une belle avancée jurisprudentielle pour tous les enfants victimes. Dans cette affaire comme dans toutes les autres.
Accessoirement, la cour nous a suivi sur notre proposition de mission d’expertise, à savoir celle de l’ANADAC et de l’ANADAVI -Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels, notamment en détaillant les trois composantes du déficit fonctionnel permanent ou encore en demandant aux experts de se prononcer sur le préjudice professionnel avant consolidation.
