La première ministre Elisabeth Borne a annoncé ce lundi 17 juillet 2023 la création de l’infraction d’homicide routier qui remplacera l’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
La peine encourue de 10 années d’emprisonnement maximum en fonction des circonstances aggravantes, restera toutefois identique.
Pour un meilleur accompagnement des victimes, le gouvernement proposera de la même manière de parler de « blessures routières » plutôt que de « blessures involontaires ».
Il est certain que les familles des victimes que notre cabinet accompagne sont particulièrement choquées par la qualification d »homicide ou de blessures involontaires » lorsque le conducteur auteur de l’accident a sciemment décidé de prendre le volant de son véhicule en ayant bu ou consommé des stupéfiants.
Il en a été ainsi de l’homicide jugé par le tribunal correctionnel de Lorient le 10 juillet dernier qui concernait un conducteur ayant pris le volant après avoir consommé du cannabis la veille et bu la moitié d’une bouteille de vodka sur le trajet… Il a été condamné à une peine de 5 années d’emprisonnement dont 1 an avec sursis.
Le terme involontaire pour de tels faits gravissimes a ajouté à la peine de la famille du jeune homme décédé.
Il est certain que ce changement de qualification va permettre une meilleure compréhension et acceptation des décisions pénales par les victimes et leur famille.
