Par deux arrêts du 23 avril 2021, la Cour d’Appel de RENNES vient de faire droit aux demandes formulées pour deux victimes d’accident de la circulation au titre de leur incidence professionnelle.
L’incidence professionnelle est définie par la « nomenclature Dintilhac » comme « les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle ».
Ce poste de préjudice se distingue des pertes de gains professionnels futurs puisqu’il s’agit d’indemniser les conséquences de l’accident sur la vie professionnelle de la victime, indépendamment des pertes de revenus directement constatables. Ainsi, ce poste de préjudice correspond aux séquelles limitant les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible.
Il recouvre différents aspects tels que:
-dévalorisation sur le marché du travail
-perte de chance de promotion professionnelle
-pénibilité accrue
-nécessité de devoir abandonner sa profession
-impossibilité d’exercer une profession
L’évaluation monétaire de l’incidence professionnelle est une difficulté qui se pose régulièrement en matière d’indemnisation de préjudices corporels.
La Cour de Cassation prohibe toute indemnisation « forfaitaire », et les propositions des assureurs d’indemniser ce poste par des sommes de 5 000€, 10 000€ ou 20 000€ ne peuvent donc pas être sérieusement retenues, car contraire au principe d’indemnisation intégrale de la victime.
Pour cela, les avocats de victimes de dommages corporels, ont suivi la proposition de leur confrère Maître Frédéric BIBAL, d’évaluer l’incidence professionnelle en prenant en considération et en croisant trois critères que sont le revenu de la victime avant l’accident, le taux de séquelles, et l’âge de la victime (pour prendre en compte la durée durant laquelle elle va subir cette incidence professionnelle). Cette méthode d’évaluation a le mérite de pouvoir être appliquée à chaque victime et permettre ainsi une indemnisation juste et intégrale, même si chaque situation est différente et peut requérir une autre méthode d’évaluation.
Cette méthode permet d’éviter des indemnisations trop basses, forfaitaires, et qui ne tiennent pas compte de tous les grands et petits changements vécus par les victimes dans leur sphère professionnelle.
Par ces deux arrêts, la Cour d’appel de RENNES a suivi cette méthode d’indemnisation proposée par notre cabinet, méthode déjà suivie par d’autres juridictions telles que le Tribunal Correctionnel de VANNES et celui de QUIMPER.
Cela a permis aux clients de Me AUBRET-LEBAS d’obtenir pour ce jeune mécanicien ayant des séquelles évaluées à 3% une indemnité au titre de l’incidence professionnelle de plus de 12 000€ (l’assurance ne faisait aucune proposition) et au jeune assistant logisticien de 27 ans avec un déficit permanent de 5% d’obtenir près de 31 000€ alors que l’assurance proposait une indemnisation forfaitaire de 2 500€.
La Cour a rejeté l’indemnisation forfaitaire et retenu une approche concrète et pragmatique de l’évaluation de l’incidence professionnelle.