JURISPRUDENCES

Une indemnisation détaillée et non forfaitaire pour une jeune victime de violences sexuelles

Par une décision du 28 septembre 2018, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de VANNES a indemnisé une jeune femme victime dans son enfance de faits de viols, d’agressions sexuelle et de corruption de mineur.

La Cour d’Assises qui avait condamné l’auteur des faits avait ordonné une mesure d’expertise médicale afin d’évaluer le préjudice subi par la jeune fille, expertise demandée par son conseil.

Les experts avaient d’abord indiqué que la jeune fille n’était pas consolidée, en indiquant qu’ils devraient la revoir à sa majorité. Une fois l’expertise de nouveau réalisée à sa majorité, la jeune femme avait sollicité l’indemnisation définitive de son préjudice devant la CIVI.

La CIVI lui a alloué une somme totale de plus de 71 000€ et notamment:

-une somme de 8 000€ au titre de son préjudice sexuel temporaire, ce préjudice étant désormais inclus dans le déficit fonctionnel temporaire, la Commission a suivi la demande de la victime, qui sollicitait compte tenu des faits dont elle avait été victime, une majoration de son déficit fonctionnel temporaire du fait du préjudice sexuel temporaire qu’elle avait subi,

-une somme de 15 000€ au titre des souffrances très importantes, psychiques notamment, qu’elle avait endurées,

-une somme de 22 000€ au titre du déficit fonctionnel permanent du fait des séquelles psychiques, qu’elle conservait,

-une somme de 10 000€ au titre du préjudice scolaire subi, les faits ayant fortement impacté  sa scolarité.

Cette indemnisation précise, détaillée, et non forfaitaire (et acceptée par le fonds de garantie qui n’a pas interjeté appel), démontre qu’il est particulièrement important pour les victimes de violences sexuelles de solliciter une mesure d’expertise médicale. Elles seront toujours mieux indemnisées car de manière générale, les préjudices subis par les victimes de violences sexuelles sont peu ou pas reconnus par les juridictions, et il est classique qu’une victime de viol soit indemnisée forfaitairement par une somme de 20 000€…

C’est méconnaitre totalement les conséquences de telles agressions sur les victimes, et ce particulièrement, lorsque les faits leur sont imposés lorsqu’elles sont mineures.

Des indemnités multipliées par 20

Suite au décès de leur neveu dans des circonstances tragiques, les époux X avaient reçu une offre de l’assureur du véhicule à hauteur de 500€ chacun pour l’indemnisation de leur préjudice d’affection, subi du fait de la perte de cet être cher. L’assureur refusait de majorer ses offres et ne proposait aucune indemnisation pour les enfants de la famille, qui avaient perdu leur cousin. L’assureur justifiait sa position en expliquant que compte tenu du lien familial « éloigné » et de la jurisprudence habituelle, les oncles, tantes, cousins, ne pouvaient être indemnisés d’avantage.

Compte tenu de la proximité des relations entretenues par l’ensemble de la famille avec l’enfant disparu, ils ont décidé de saisir le tribunal, assistés de leur avocat, Me AUBRET-LEBAS.

Par un jugement rendu le 18 octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de LORIENT, le tribunal a alloué la somme de 4 000€ à chacun des parents et la somme de 3 000€ pour chacun des quatre enfants. En outre, l’assureur est condamné à régler la somme de 2 500€ exposée par la famille au titre de leurs frais d’avocats.

Ainsi, la famille sera indemnisée par une somme globale de 20 000€, contre la somme de 1 000€ proposée à l’origine.

Cette décision permet une juste indemnisation du préjudice subi. Elle met également en lumière l’importance de l’individualisation des indemnités versées en matière de préjudice corporel, et de la dangerosité des barèmes d’indemnisation.

Loi Schiappa: quels changements pour les victimes de violences sexuelles?

 

Le 3 août 2018 a été votée la loi « Schiappa » renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Cette loi  permet des avancées en matière de violences sexuelles et créé trois nouvelles infractions en matière d’agressions sexistes.

 

  • Apports en matière de violences sexuelles

 

  1. Un changement de la définition du viol

Désormais l’article 222-23 du code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur, par violence, contrainte, menace ou surprise ».

A la différence de l’ancienne qualification, le viol est caractérisé en cas de pénétration par l’auteur sur la victime, mais également par la victime sur l’auteur.

La fellation imposée par l’auteur sur la victime qui était auparavant qualifiée d’agression sexuelle pourra désormais l’être sous la qualification de viol.

 

2. La contrainte morale explicitée

L’article 222-22-1 du code pénal précise que :

– la différence d’âge entre l’auteur et la victime ou l’absence de maturité du mineur peuvent suffire à caractériser la contrainte ou la surprise.

– Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.

Cela créé donc une présomption d’absence de consentement d’un mineur de 15 ans à toute relation sexuelle. Il ne s’agit pas d’une présomption irréfragable puisque cet élément est laissé à l’appréciation des juges, mais cela créé une présomption et il reviendra à l’auteur des faits la charge de rapporter la preuve que la victime de moins de 15 ans était consentante.

 

3. La prescription augmentée

L’article 7 du code de procédure pénale prévoit désormais que les crimes de tortures ou d’actes de barbarie sur un mineur, les crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et le crime de viol sur un mineur sont désormais prescrit 30 ans à compter de la majorité de ces derniers.

Les mineurs victimes de viol pourront ainsi porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans.

 

4.L’aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans

L’atteinte sexuelle est une relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur, sans violence, contrainte, menace ou surprise.

De telles relations sont pénalement répréhensibles. Elles sont désormais réprimées par 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende (contre 5 ans et 75 000€ auparavant).

 

  • Nouvelles infractions en matière d’agressions sexistes

 

Trois nouvelles infractions ont été créées :

 

  1. L’outrage sexiste : est désormais punissable pénalement le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.Il s’agit typiquement des sifflements de rue, des propos sexuels, ou sur l’apparence physique.L’outrage sexiste prévu par l’article 621-1 du code pénal est réprimé par une amende et des stages de citoyenneté, de lutte contre le sexisme, de lutte contre les achats sexuels ou de lutte contre les violences conjugales.

 

2. Le délit de cyber harcèlement : est désormais punissable le fait de capter, enregistrer, transmettre des images impudiques à l’insu ou sans le consentement de la personne. Le délit est punissable d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

 

3. Le délit de voyeurisme : l’article 226-3-1 du code pénal réprime désormais le fait d’user de tout procédé afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne. Il est réprimé par une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Il s’agit de réprimer les photos ou vidéos prises sous les juges des femmes contre leur gré. Ce délit vient combler un vide législatif qui avait permis la relaxe de prévenus ayant commis de tels faits.

Meilleurs Vœux!

Le cabinet P&A vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année

 

Indemnisation des victimes d’agressions sexuelles: enfin des indemnités honorables

Ces jeunes femmes avaient toutes été victimes dans leur enfance d’agressions sexuelles de la part de leur instituteur.

Elles avaient vécu leur enfance, leur adolescence et enfin jusqu’à l’âge adulte avec ce sentiment d’injustice, d’incompréhension et de honte vis à vis de ces faits.

L’auteur après de nombreuses années de procédure a enfin été jugé et condamné par le tribunal correctionnel (voir article ci-dessous: Tribunal correctionnel de LORIENT du 13.2.2017).

L’ indemnisation des victimes a également été fixée par le tribunal par une décision rendue le 3 avril 2017. Ces jeunes femmes, assistées de Me AUBRET-LEBAS, ont toutes obtenues les sommes qu’elles avaient sollicitées, de 5 000€ à 10 000€ en fonction des répercutions et de la gravité des faits pour chacune d’entre elles.

Le tribunal a apprécié à sa juste mesure le préjudice invisible subi par les victimes d’agressions sexuelles, préjudice d’autant plus important lorsque les victimes sont mineures.

La décision n’est pas définitive, le prévenu en ayant interjeté appel.

Le préjudice d’affection d’une victime par ricochet peut être distinct des souffrances endurées subies dans le cadre d’un préjudice corporel autonome

Dans cet arrêt du 11 janvier 2017, la Cour d’appel de RENNES est venue apporter un éclairage nouveau sur cette question.

Les décisions de la Cour de Cassation sur la question déboutaient les victimes des demandes présentées au titre des souffrances endurées, dès lors que la victime avait déjà été indemnisée de son préjudice d’affection du fait de la perte d’un être cher.

Le Fonds de Garantie concluait dans ces hypothèses à une double indemnisation du même préjudice.

Dans ce dossier, la preuve a été rapportée, par une expertise médicale, que les souffrances endurées par la victime par ricochet, dans le cadre du deuil pathologique auquel elle avait dû faire face, étaient bien distinctes du préjudice d’affection subi consécutivement au décès de ce proche.

La Cour a accordé l’indemnisation du préjudice d’affection ET du préjudice corporel autonome de cette victime par ricochet, et notamment des souffrances endurées.

Il s’agit d’une excellente décision permettant aux victimes par ricochet, elles-même victimes d’un préjudice corporel autonome, d’être indemnisées de leur préjudice d’affection, mais également et totalement, de leur préjudice corporel propre. Il faut dans cette hypothèse rapporter la preuve que les préjudices sont bien distincts.

Le Fonds de Garantie n’a pas formé de pourvoi contre cette décision.

Tribunal correctionnel de VANNES 6 mars 2017

Beaucoup d’émotion au tribunal correctionnel de Lorient ce lundi 13 février

Plus de 25 ans après les faits, les victimes ont enfin pu témoigner devant leur ancien agresseur.

Ce religieux de 76 ans avait abusé des dizaines de fillettes, alors qu’il était leur instituteur de CM2, à la fin des années 1980, dans une école privée du Morbihan.

L’institution religieuse informée des faits à l’époque avait loué la « discrétion » des familles et muté le Frère vers une autre école…

Le procès de cet homme après 10 années de combat judiciaire a été une épreuve mais aussi un soulagement pour ses victimes, venues en nombre à l’audience. Elles ont pu dire leur colère, leur tristesse, leur vie abimée par les faits.

Le prévenu a finalement reconnu l’intégralité des faits qui lui étaient reprochés dans leur matérialité, mais aussi dans leur connotation sexuelle, alors que jusqu’à présent il soutenait qu’il s’agissait de gestes « d’encouragement » : aveux sincères ou de circonstance, la question reste posée.

Quoi qu’il en soit, le tribunal l’a déclaré coupable des faits reprochés et en l’a condamné à une peine de 5 années d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant 3 ans avec obligation de soin, d’indemniser les victimes et interdiction d’exercer toute activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs.

L’indemnisation des victimes a été renvoyée à une audience ultérieure.

Nous remercions ces femmes qui nous ont fait confiance pour les accompagner tout au long de cette longue procédure et leur renouvelons notre admiration devant le courage dont elles ont fait preuve.

TOUTE L’EQUIPE DU CABINET P&A VOUS SOUHAITE UNE TRES BELLE ANNEE 2017.

Le cabinet s’agrandit avec l’arrivée au 1er janvier 2017 d’un nouveau collaborateur : Maître Jean-Sébastien LE SAUX. 

La fin de l’année 2016 a également été l’occasion de l’arrivée de Catherine LEGRAND, assistante de Patrick EVENO et Wendy BARTEAU assistante de Julie DURAND et Maud DIETSCH.